Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 135(10)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, le délinquant qui est réincarcéré est réputé purger sa peine.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, le délinquant qui est réincarcéré est réputé purger sa peine.

  2. du 2002-12-31 au 2012-12-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, le délinquant qui est réincarcéré est réputé purger sa peine.