Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 135(5)(b)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle n’a pas cette conviction, elle annule la suspension;
    Texte intégral

    si elle n’a pas cette conviction, elle annule la suspension;

  2. du 2012-06-13 au 2012-12-01 Voir Source
    soit, si elle n’a pas cette conviction, metelle fin àannule la libération si celle-ci a été suspendue pour des raisons qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoque, dans le cas contraire;suspension;
    Texte intégral

    si elle n’a pas cette conviction, elle annule la suspension;

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    soit, si elle n’a pas cette conviction, met fin à la libération si celle-ci a été suspendue pour des raisons qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoque, dans le cas contraire;