Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,
    Texte intégral

    sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

  2. du 2002-12-31 au 2015-07-23 Voir Source

    sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,