Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas,
    Texte intégral

    s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas,

  2. du 2002-12-31 au 2015-07-23 Voir Source

    s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas,