Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 15(3)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec la province de Terre-NeuveTerre-Neuve-et-Labrador prévoyant le paiement à celle-ci des coûts d’entretien des personnes visées au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador prévoyant le paiement à celle-ci des coûts d’entretien des personnes visées au paragraphe (2).

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec la province de Terre-Neuve prévoyant le paiement à celle-ci des coûts d’entretien des personnes visées au paragraphe (2).