Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute[Abrogé, question2019, relativech. à27, l’isolementart. préventif et aux infractions disciplinaires est, dès l’entrée en vigueur de l’article 214, régie sous le régime de la partie I de la présente loi.36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 27, art. 36]

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Toute question relative à l’isolement préventif et aux infractions disciplinaires est, dès l’entrée en vigueur de l’article 214, régie sous le régime de la partie I de la présente loi.