Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 46]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 46]

  2. du 2015-07-23 au 2016-06-01 Voir Source
    sa[Abrogé, destination2015, lorsch. de13, saart. permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,46]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 46]

  3. du 2012-06-13 au 2015-07-23 Voir Source
    sa destination lors de sa permission de sortir,sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,
    Texte intégral

    sa destination lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

  4. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,