Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 28(c)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’existence de programmes et de services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer.participer ou d’en bénéficier.
    Texte intégral

    l’existence de programmes et de services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer ou d’en bénéficier.

  2. du 2012-06-13 au 2019-06-21 Voir Source
    l’existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer.
    Texte intégral

    l’existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer.

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    l’existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer.