Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 31(3)(c)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 au 2019-11-30 Voir Source
    que leson maintien duparmi détenules au sein de l’ensemble desautres détenus mettrait en danger sa sécurité.
    Texte intégral

    que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    que le maintien du détenu au sein de l’ensemble des détenus mettrait en danger sa sécurité.