Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 44(2)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le recouvrement de l’amende et la restitution s’effectuent selon les modalités réglementaires.
    Texte intégral

    Le recouvrement de l’amende et la restitution s’effectuent selon les modalités réglementaires.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    Le recouvrement de l’amende et la restitution s’effectuent selon les modalités réglementaires.