Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 2]

  2. du 2011-03-28 au 2012-06-13 Voir Source
    La[Abrogé, libération2011, conditionnellech. totale11, d’unart. détenu ordonnée par la Commission en vertu de l’article 126 s’effectue pendant les heures normales de travail du jour fixé conformément à l’article 120 ou, si celui-ci n’est pas un jour ouvrable, pendant les heures normales de travail du jour ouvrable suivant.2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 2]

  3. du 2002-12-31 au 2011-03-28 Voir Source

    La libération conditionnelle totale d’un détenu ordonnée par la Commission en vertu de l’article 126 s’effectue pendant les heures normales de travail du jour fixé conformément à l’article 120 ou, si celui-ci n’est pas un jour ouvrable, pendant les heures normales de travail du jour ouvrable suivant.