Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 94(2)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne ainsi hébergée est réputée être un détenu pendant qu’elle se trouve au pénitencier.
    Texte intégral

    La personne ainsi hébergée est réputée être un détenu pendant qu’elle se trouve au pénitencier.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    La personne ainsi hébergée est réputée être un détenu pendant qu’elle se trouve au pénitencier.