Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « d linquant »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 au 2013-02-28 Voir Source
    La présente définition ne vise toutefois pas la personne qui, en application de l'articlel’article 732 du Code criminel, purge une peine de façon discontinue.
    Texte intégral

    La présente définition ne vise toutefois pas la personne qui, en application de l’article 732 du Code criminel, purge une peine de façon discontinue.

  2. du 2003-04-01 au 2005-04-01 Voir Source
    La présente définition ne vise toutefois pas l’adolescent — au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants — qui a été placé sous garde aux termes de cette loi, ni la personne qui, en application de l’articlel'article 732 du Code criminel, purge une peine de façon discontinue.
    Texte intégral

    La présente définition ne vise toutefois pas la personne qui, en application de l'article 732 du Code criminel, purge une peine de façon discontinue.

  3. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    La présente définition ne vise toutefois pas l’adolescent — au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants — qui a été placé sous garde aux termes de cette loi, ni la personne qui, en application de l’article 732 du Code criminel, purge une peine de façon discontinue.