Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en application d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,
    Texte intégral

    soit en application d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,

  2. du 2005-04-01 au 2013-02-28 Voir Source
    soit en application d'uned’une loi fédérale ou d'uned’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,
    Texte intégral

    soit en application d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,

  3. du 2003-04-01 au 2005-04-01 Voir Source

    soit en application d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,