Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « jour ouvrable »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    jour ouvrable S’entend au sens de la partie I. (working day)
    Texte intégral

    jour ouvrable S’entend au sens de la partie I. (working day)

  2. du 2012-06-13 au 2013-02-28 Voir Source
    jour ouvrable JourS’entend normalau d’ouverture des bureauxsens de l’administration publique fédérale dans la provincepartie en cause.I.
    Texte intégral

    jour ouvrable S’entend au sens de la partie I.

  3. du 2005-04-01 au 2012-06-13 Voir Source
    jour ouvrable Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.
    Texte intégral

    jour ouvrable Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.

  4. du 2002-12-31 au 2005-04-01 Voir Source

    jour ouvrable Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration fédérale dans la province en cause.