Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « ministre »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre S’entend au sens de la partie I. (Minister)
    Texte intégral

    ministre S’entend au sens de la partie I. (Minister)

  2. du 2002-12-31 au 2013-02-28 Voir Source

    ministre S’entend au sens de la partie I.