Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 99(1), définition « tablissement r sidentiel communautaire »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    établissement résidentiel communautaire S’entend au sens du paragraphe 66(3). (community-based residential facility)
    Texte intégral

    établissement résidentiel communautaire S’entend au sens du paragraphe 66(3). (community-based residential facility)

  2. du 2002-12-31 au 2013-02-28 Voir Source

    établissement résidentiel communautaire S’entend au sens du paragraphe 66(3).