Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);
    Texte intégral

    article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);

  2. du 2008-05-01 au 2018-12-18 Voir Source
    article 244 (fait(décharger deune causerarme intentionnellementà desfeu lésionsavec corporelles);une intention particulière);
    Texte intégral

    article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);

  3. du 2002-12-31 au 2008-05-01 Voir Source

    article 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles);