Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents—traitedocuments — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
    Texte intégral

    paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

  2. du 2014-12-06 au 2018-12-18 Voir Source

    paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents—traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);