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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2018-12-18 Voir Source
    LeEn conséquence, le dénonciateur déclaredemande quequ’un (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnablesmandat de croireperquisition quesoit lesditesaccordé chosespour ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de ................,perquisitionner dans ladite (circonscription(habitation, territoriale).etc.) (Ajouteren icivue cesde motifstrouver raisonnables,lesdites quels qu’ils soient.)choses.
    Texte intégral

    En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de ................, dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)