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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

~~(Signature~~Le paragraphe 487.0552(1) du ~~demandeur)~~Code criminel est rédigé ainsi :

Texte intégral

Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :
du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

(Signature du demandeur)