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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Moi,À (nomA.B., de l’agent................ de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1) a) du Code criminel est joint à la demande.:
    Texte intégral

    À A.B., de ................ :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale)territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1) a) du Code criminel est joint à la demande.
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1) a) du Code criminel est joint à la demande.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)