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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que (nomvous avez fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du contrevenant),Code seloncriminel autorisant, pour analyse génétique, le casprélèvement :sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin ou d’une autorisation au même effet délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi,
    Texte intégral

    Attendu que vous avez fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin ou d’une autorisation au même effet délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi,

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Moi,Attendu que (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1) a) du Codecontrevenant), criminelselon estle jointcas à la demande.:
    Texte intégral

    Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

  3. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a)667(1) a) du Code criminel est joint à la demande.
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1) a) du Code criminel est joint à la demande.

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.