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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitLe leparagraphe ..........487.0551(1) jourdu de..................Code encriminel l’anest derédigé grâce.....,ainsi à..................... .:
    Texte intégral

    Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Fait le .......... jour de.................. en l’an de grâce....., à..................... .