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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AuxMoi, agents(nom de l’agent de la paixpaix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale):territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale)territoriale):
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)