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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    avant l’entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV dedu cetteCode loi;criminel;
    Texte intégral

    avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    avant l’entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;