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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtFait attendule que.......... j’aijour prisde.......... en compte le casier judiciairel’an de l’intérességrâce......., età............. la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;.
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......., à............. .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Et attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé et la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;