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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    J’aiJe (oudonne précisercette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le nomcaractère de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1)raisonnable du Code criminel, au prélèvement desdans substancesles corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expériencecirconstances :
    Texte intégral

    Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    LeJ’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement ades étésubstances effectuécorporelles à.......suivantes heures,de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le ......faire jourdu fait de ........(ma/sa) enformation l’anou de grâce..........(mon/son) .expérience :
    Texte intégral

    J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .