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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Moi,À (nomA.B., de l’agent................ de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.:
    Texte intégral

    À A.B., de ................ :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale)territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.
    Texte intégral

    Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)