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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel,Sachez que soitl’omission autorisé,de pourvous analyse génétique, le prélèvement —présenter en conformité avec lela présente sommation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.06(1)487.0551(1) dedu Code criminel. Sachez également que cette loiomission, —sans duexcuse nombreraisonnable, d’échantillonsconstitue supplémentairesun deacte substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formationcriminel ou deune soninfraction expérienceprévu et,au siparagraphe elle n’est pas un agent487.0552(1) de la paix,même qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.loi.
    Texte intégral

    Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente sommation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    EtJe attendudemande, que,au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le (jour/mois/année),prélèvement il— aen étéconformité déterminéavec qu’unle profilparagraphe d’identification487.06(1) génétiquede necette pouvait,loi pour— lesdu raisonsnombre suivantes,d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être établicapable àd’y partirprocéder du fait de cessa échantillonsformation :ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.
    Texte intégral

    Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu’un profil d’identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir de ces échantillons :