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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduLe queprésent desmandat échantillonsest délivré pour l’arrestation de substances corporellesA.B., de (nom................, du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051(profession ou 487.052occupation), duci-après Codeappelé criminelle ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi;contrevenant.
    Texte intégral

    Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le contrevenant.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsque des échantillons de lasubstances paixcorporelles de (circonscription(nom territoriale):du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi;
    Texte intégral

    Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):