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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    EtÀ attenduces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que (nomsoient deprélevés l’agentsur delui lales paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaireséchantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;corporelles.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt que,attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le (jour/mois/année),prélèvement il— aen étéconformité déterminéavec qu’unle profilparagraphe d’identification487.06(1) génétiquedu neCode pouvait,criminel pour— lesdu raisonsnombre suivantes,d’échantillons êtresupplémentaires établide substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à partircette des échantillons :fin;
    Texte intégral

    Et attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu’un profil d’identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir des échantillons :