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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse]..........................................
    Texte intégral

    .........................................

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse].
    Texte intégral

    À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse].

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Décerné à [ heure] le [ jour] du mois de [ mois] de l’an de grâce ............, à [ endroit].
    Texte intégral
  4. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    Décerné à [heure][ heure] le [jour][ jour] du mois de [mois][ mois] de l’an de grâce ............, à [endroit].[ endroit].
    Texte intégral

    Décerné à [ heure] le [ jour] du mois de [ mois] de l’an de grâce ............, à [ endroit].

  5. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce ............, à [endroit].