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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Vous pouvez obtenir(Signature de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.paix)
    Texte intégral

    (Signature de l’agent de la paix)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    .....................................................................Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.
    Texte intégral

    Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    .....................................................................
    Texte intégral

    .....................................................................

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source