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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu[ qu’il] appertÀ (nom du juge), juge de la dépositioncour sousprovinciale sermentqui a délivré un mandat en vertu de A.B.,l’article agent487.05 — ou une autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de lacette paixcour dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants:
    Texte intégral

    [ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation en vertu des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [ circonscription[circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ÀAttendu A.B.qu’il etappert auxde autresla agentsdéposition sous serment de A.B., agent de la paix dedans la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté]exécuté], :qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

  4. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    À A.B. et aux autres agents de la paix de la [circonscription[ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :
    Texte intégral

    À A.B. et aux autres agents de la paix de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :

  5. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    À A.B. et aux autres agents de la paix de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :