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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    seLe trouventprélèvement dansa lesété lieuxeffectué suivantsà....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .
    Texte intégral

    Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    [se mentionnertrouvent l’actedans criminelles aulieux sujet duquel la perquisition doit être faite]suivants
    Texte intégral

    se trouvent dans les lieux suivants

  3. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    [mentionner[ mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]
    Texte intégral

    [ mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    [mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]