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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [mentionnerJ’ai les(ou lieuxpréciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles ci-après de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience (cocher la mention qui s’applique) :[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à perquisitionner];la surface de la peau avec une lancette stérilisée
    Texte intégral

    J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles ci-après de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience (cocher la mention qui s’applique) :[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    [ mentionner[mentionner les lieux à perquisitionner];
    Texte intégral

    [mentionner les lieux à perquisitionner];

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    se[ trouvent dansmentionner les lieux suivantsà perquisitionner];
    Texte intégral

    [ mentionner les lieux à perquisitionner];

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    se trouvent dans les lieux suivants