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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    a)b) si les biens ontsont étédétenus remispour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus, la personne ayantqui droitles àdétient leuret possession,les auquelmodalités casde unla reçu doit être joint au présent rapport;détention).
    Texte intégral

    b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention).

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;