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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    DansDaté ledu cas........ d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyenjour de télécommunication,............ lesen mentionsl’an viséesde augrâce paragraphe........, 487.1(9)à du Code criminel doivent faire partie du présent rapport............
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.