Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    2.Je aidemande, saisiau lestitre biensdu suivantsparagraphe et487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en aiconformité disposéavec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la façonpaix, suivantequ’elle :doit agir sous l’autorité d’un tel agent.
    Texte intégral

    Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    1.2. ai perquisitionné danssaisi les lieuxbiens suivants et en ai disposé de la façon suivante : ...............................;
    Texte intégral

    2. ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    1. ai perquisitionné dans les lieux suivants : ...............................;