← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

~~bien~~saisi) ~~l’endroit où il est~~détenu).

Texte intégral

saisi) détenu).
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

bien l’endroit où il est