← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

3.4. ............. ...........

Texte intégral

4. ............. ...........
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

3. ............. ...........