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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    1.Attendu perquisitionnéque, dansle les(jour/mois/année), lieuxil suivantsa été établi : ;
    Texte intégral

    Attendu que, le (jour/mois/année), il a été établi :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    1. perquisitionné dans les lieux suivants : ....................................,;
    Texte intégral

    1. perquisitionné dans les lieux suivants : ;

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    J’ai1. (nomperquisitionné dedans l’agentles delieux la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’aisuivants : ....................................,
    Texte intégral

    1. perquisitionné dans les lieux suivants : ....................................,

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :