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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitÀ ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le ................ jourjuge de ...................paix enl’indique] l’anet de grâce........,rechercher à.....................lesdits .objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    «(4)Fait Estle coupable................ :jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    «(4) Est coupable :