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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ..........................................Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce ............, à [endroit].
    Texte intégral

    Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce ............, à [endroit].

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    ..........................................