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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    pourVous ...........pouvez ouobtenir Jugede celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.
    Texte intégral

    Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    L’articlepour 510........... duou Code criminel s’énonce comme suit :Juge
    Texte intégral

    pour ........... ou Juge

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    quiconqueL’article reçoit510 significationdu d’uneCode sommationcriminel ets’énonce omet,comme sanssuit excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation. »:
    Texte intégral

    L’article 510 du Code criminel s’énonce comme suit :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    quiconque reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation. »