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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    Assermenté devant moi ce .......... jour de ............. en l’an de grâce .........., à ................ .(Signature du dénonciateur) Juge de paix dans et pour .....................
    Texte intégral

    Assermenté devant moi ce .......... jour de ............. en l’an de grâce .........., à ................ .(Signature du dénonciateur) Juge de paix dans et pour .....................

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source