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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AuxAu agentsjuge dedu latribunal paixdont deémane (circonscriptionle territoriale)mandat (préciser le nom du tribunal) :
    Texte intégral

    Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale).territoriale) :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).