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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeJ’ai présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation(nom de A.B.,l’agent de la paix ou de lal’autre personnepersonne) correspondantexécuté auun signalementmandat suivantdécerné (sous ),le régime de ................,l’article (profession462.32 oudu occupation).Code criminel et j’ai :
    Texte intégral

    J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxLe agentsprésent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la paixpersonne correspondant au signalement suivant ( ), de (circonscription................, territoriale)(profession :ou occupation).
    Texte intégral

    Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant ( ), de ................, (profession ou occupation).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :