Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeFait présentle mandat.......... estjour délivréde pour................... vousen autoriserl’an àde pénétrergrâce........, dansà..................... la maison d’habitation pour y arrêter cette personne..
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter cette personne.